Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des actions de formation professionnelle vendues par VERTEX ACADÉMIE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 14 rue Pierre de Fermat, 31000 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro SIREN 102 226 081, enregistrée auprès du Préfet de la région Occitanie en qualité d’organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité 76 31 14983 31 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de Vertex Académie, qu’elle émane d’une personne morale (entreprise, organisme financeur, OPCO) ou d’une personne physique (stagiaire en finançant elle-même son parcours, en mobilisation CPF ou en autre dispositif individuel).

Toute inscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions particulières figurant dans la convention ou le contrat de formation prévalent en cas de divergence.

Article 2 – Définitions

• Action de formation : action concourant au développement des compétences, au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail.
• Stagiaire : personne physique bénéficiaire de l’action de formation.
• Client : personne morale ou physique signataire de la convention ou du contrat de formation.
• Convention : document signé entre Vertex Académie et le client professionnel (entreprise, OPCO, financeur), conforme aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.
• Contrat : document signé entre Vertex Académie et le stagiaire particulier finançant lui-même la formation, conforme à l’article L.6353-3 du Code du travail.
• Programme : document descriptif de l’action (objectifs, contenus, durée, modalités, tarif).

Article 3 – Modalités d’inscription

L’inscription est réputée ferme dès la signature de la convention ou du contrat de formation, accompagnée du règlement de l’acompte mentionné à l’article 5.

Préalablement à la signature, Vertex Académie remet au candidat :

• le programme détaillé de la formation, mentionnant les objectifs pédagogiques, le public visé, les prérequis, la durée, les modalités d’évaluation et le tarif ;
• la fiche de positionnement permettant d’apprécier l’adéquation entre le besoin du stagiaire et la formation visée ;
• le règlement intérieur applicable aux stagiaires ;
• le livret d’accueil stagiaire ;
• les présentes CGV.

L’inscription peut être refusée si la fiche de positionnement révèle une inadéquation entre le profil du candidat et les prérequis du parcours. Dans ce cas, Vertex Académie propose une orientation adaptée ou rembourse l’intégralité des sommes éventuellement versées.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs des formations sont publiés sur le site vertexacademie.com et dans chaque programme de formation. Ils sont exprimés en euros et hors taxes (HT). Vertex Académie n’est pas assujettie à la TVA au titre de l’article 261-4-4° a du Code général des impôts (exonération de TVA pour les actions de formation professionnelle continue).

Les tarifs publiés peuvent être présentés sous forme de fourchette indicative dépendant des modalités (intra ou inter, présentiel ou distanciel, durée, options). Le tarif applicable est celui mentionné dans la convention ou le contrat signé.

Les frais annexes (déplacement, hébergement, restauration des stagiaires) ne sont pas compris dans le tarif sauf mention contraire.

Article 5 – Modalités de paiement

Sauf conditions particulières acceptées par écrit, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 30 % du montant total à la signature de la convention ou du contrat, valant confirmation de l’inscription.
• Solde de 70 % à réception de facture, à l’issue de la formation, payable à 30 jours date de facture.

En cas de prise en charge par un OPCO, un opérateur de compétences ou un autre financeur tiers, le client est tenu de fournir l’accord de prise en charge avant le démarrage de la formation. À défaut, la facturation est adressée directement au client signataire.

Tout paiement est réalisé par virement bancaire aux coordonnées figurant sur la facture. En cas de retard, des pénalités au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sont applicables, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 6 – Délai de rétractation (stagiaire particulier)

La présente clause ne s’applique pas aux clients professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Article 7 – Annulation à l’initiative du stagiaire ou du client

En dehors du délai de rétractation, toute annulation par le stagiaire ou le client donne lieu à l’application du barème suivant, calculé sur le montant total HT de l’action :

L’annulation doit être notifiée par écrit (courriel à contact@vertexacademie.com ou courrier au siège social) ; la date de réception fait foi.

En cas d’absence non justifiée du stagiaire le jour de la formation, l’intégralité du montant reste due.

Le report de l’inscription à une session ultérieure est étudié sans frais lorsque la demande intervient plus de 14 jours avant le démarrage. Au-delà, le report donne lieu à des frais administratifs forfaitaires de 80 € HT.

Article 8 – Annulation à l’initiative de Vertex Académie

Vertex Académie se réserve la faculté d’annuler ou de reporter une session si le seuil minimal d’inscriptions n’est pas atteint, ou en cas de force majeure (article 15). Dans ce cas :

• les stagiaires inscrits sont informés au plus tard 5 jours ouvrés avant le démarrage prévu ;
• les sommes versées sont intégralement remboursées sous 30 jours, ou créditées sur la session de report avec l’accord du client ;
• aucune indemnité supplémentaire n’est due.

Article 9 – Modalités d’exécution de la formation

Les modalités précises de chaque action (dates, horaires, lieu, intervenants, supports) sont communiquées au stagiaire au moins 7 jours calendaires avant le démarrage, par convocation individuelle.

La présence aux sessions est attestée par l’émargement quotidien (feuille de présence demi-journée), conformément à l’article R.6332-26 du Code du travail. Pour les actions à distance synchrones, la présence est attestée par les relevés de connexion à la plateforme.

Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de Vertex Académie remis à l’inscription. Tout comportement contraire au règlement intérieur peut entraîner l’exclusion de la formation, sans remboursement.

Article 10 – Évaluation et attestations

Chaque action de formation comporte au minimum :

• une évaluation diagnostique en début de parcours (positionnement) ;
• des évaluations formatives au fil du parcours ;
• une évaluation sommative en fin de parcours, mesurant l’atteinte des objectifs pédagogiques.

À l’issue de la formation, Vertex Académie remet au stagiaire :

• un certificat de réalisation, conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail ;
• une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs pédagogiques atteints et le niveau d’atteinte.

Le stagiaire est invité à compléter un questionnaire de satisfaction à chaud (en fin de session) et à froid (entre 3 et 6 mois après la fin de l’action), dont les résultats alimentent le pilotage qualité.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques (supports écrits, fichiers numériques, schémas, exercices, codes, projets de démonstration) est la propriété exclusive de Vertex Académie ou de ses partenaires. Ces contenus sont remis au stagiaire pour son usage personnel à des fins de formation.

Toute reproduction, représentation, modification, traduction ou diffusion, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, est interdite sans autorisation écrite préalable de Vertex Académie. La mise à disposition à des tiers, internes ou externes à l’organisation du stagiaire, est strictement prohibée.

Article 12 – Données personnelles (RGPD)

Vertex Académie traite les données personnelles des stagiaires et clients en qualité de responsable de traitement, aux seules fins de gestion de la relation pédagogique, administrative et commerciale, ainsi que pour répondre à ses obligations légales (traçabilité des actions de formation, archivage comptable).

Les données sont conservées :

• 5 ans pour les pièces liées aux actions de formation (article L.6362-3 du Code du travail) ;
• 10 ans pour les pièces comptables (article L.123-22 du Code de commerce).

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçables auprès de contact@vertexacademie.com. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 13 – Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Vertex Académie a désigné un référent handicap, joignable à contact@vertexacademie.com ou au 06 83 49 59 04. Les modalités d’accueil, les adaptations possibles et le réseau partenaire sont détaillés sur la page accessibilité. Le candidat est invité à signaler tout besoin spécifique dès la fiche de positionnement, afin que les adaptations soient organisées en amont du démarrage.

Article 14 – Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée par courriel à contact@vertexacademie.com ou par courrier au siège social. Un accusé de réception est transmis sous 5 jours ouvrés. Une réponse circonstanciée est apportée sous 30 jours maximum. La procédure complète est décrite dans le document interne PROC-RECLAM-001, disponible sur demande.

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas de force majeure prolongée au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier la convention ou le contrat de formation par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité. Les sommes versées au titre de prestations non réalisées sont remboursées au prorata.

Article 16 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable et après recours éventuel à la médiation, tout litige est soumis aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal judiciaire de Toulouse pour les clients professionnels. Pour les stagiaires consommateurs, les règles de compétence applicables aux consommateurs prévalent (article R.631-3 du Code de la consommation).